Ces conditions s'appliquent exclusivement au service QLOW Extract (extract.qlow.fr). Elles ne couvrent pas les missions de conseil, de développement ou les solutions personnalisées proposées par Qlow, qui font l'objet de contrats séparés.
Prestataire : Axel GAMBARA, micro-entreprise (EI), SIRET 990 283 954 00016, domiciliée 18 rue de Bayard, 31000 Toulouse — contact@qlow.fr
Client : Toute personne physique ou morale, professionnel au sens du droit de la consommation (notamment expert-comptable, cabinet comptable, artisan), accédant au Service via le site extract.qlow.fr.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation du service QLOW Extract, solution SaaS permettant l'extraction automatisée de données à partir de documents (PDF, JPEG, PNG, etc.) et la génération de fichiers Excel structurés. En s'inscrivant sur la plateforme ou en acquérant des crédits, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 2 — Description du Service
Le Service comprend :
- Accès à l'interface web sécurisée à l'adresse extract.qlow.fr via authentification personnelle.
- Traitement automatisé des documents déposés par OCR et intelligence artificielle.
- Module d'extraction bancaire : relevés de comptes au format PDF ou image.
- Module tableaux d'amortissement : extraction structurée depuis PDF ou image.
- Module libre : extraction personnalisée via prompt utilisateur sur tout type de document.
- Génération et téléchargement des fichiers Excel résultants.
- Suppression automatique des fichiers déposés et des fichiers générés dans un délai maximum de deux (2) heures après traitement.
Article 3 — Accès et compte utilisateur
L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte relève de la responsabilité du Client. En cas de compromission suspectée, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire à contact@qlow.fr.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV.
Article 4 — Modèle tarifaire et crédits
4.1 Crédits offerts
À l'inscription, chaque nouveau compte bénéficie de cent (100) pages de traitement offertes à titre commercial, sans engagement.
4.2 Achat de crédits
- Pack Starter : 100 pages — 8,00 € HT
- Pack Pro : 500 pages — 30,00 € HT
- Pack Cabinet : 2 000 pages — 100,00 € HT
TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts.
4.3 Conditions des crédits
Les crédits achetés sont valables sans limite de durée. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables. Chaque page traitée (analysée et validée) consomme un (1) crédit, quelle que soit la qualité ou la lisibilité du document soumis.
4.4 Paiement
Le paiement est effectué en ligne, préalablement à l'utilisation, via la solution de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 5 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, assurer la confidentialité des données traitées conformément au DPA annexé, informer le Client de toute interruption planifiée du Service, et répondre aux demandes de support par email sous 48 heures ouvrées.
L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens, non de résultat. La qualité des extractions dépend notamment de la lisibilité et de la qualité des documents soumis.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV, à ne déposer que des documents dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose des droits nécessaires, à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, et à notifier immédiatement le Prestataire de tout accès non autorisé à son compte.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des crédits acquis au cours des trois (3) derniers mois précédant le sinistre.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs d'extraction liées à la mauvaise qualité des documents soumis, des interruptions dues à des tiers (hébergeur, sous-traitants IA, opérateurs), ou de tout dommage indirect subi par le Client.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Service, l'interface, les algorithmes et l'ensemble des composants techniques restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son accès actif au Service.
Les données extraites et les fichiers générés restent la propriété du Client.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par le Data Processing Agreement (DPA) annexé aux présentes CGV, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client est responsable du traitement.
Article 10 — Résiliation et suppression de compte
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@qlow.fr. Les crédits non utilisés sont perdus sans remboursement.
Le Prestataire peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 72 heures, sauf urgence.
Article 11 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email ou via l'interface du Service, avec un préavis de quinze (15) jours. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 12 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.
