Des données comptables
extraites avec précision

Sous-traitant (au sens RGPD) : Axel GAMBARA, micro-entreprise (EI), SIRET 990 283 954 00016, 18 rue de Bayard, 31000 Toulouse — opérant sous la marque QLOW.
Responsable du traitement : Le Client : toute personne physique ou morale utilisant le Service QLOW Extract.

Article 1 — Objet et rôles

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre du Service QLOW Extract, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Son acceptation est réputée acquise lors de l'inscription au Service.

Article 2 — Nature et finalité du traitement

Nature : Extraction automatisée de données par OCR et intelligence artificielle, structuration en fichier Excel.
Finalité : Automatisation du traitement comptable et administratif de documents du Responsable du traitement.
Type de données : Données financières, noms et coordonnées professionnelles de tiers figurant sur les documents déposés (relevés bancaires, tableaux d'amortissement, factures, ou tout autre document soumis via le module libre).
Personnes concernées : Fournisseurs, clients, partenaires financiers du Responsable du traitement dont les coordonnées figurent sur les documents traités.

Article 3 — Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

• Traiter les données uniquement dans le cadre de la fourniture du Service et sur instruction implicite du Responsable du traitement.
• Garantir la confidentialité des données traitées.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
• Ne pas recourir à de nouveaux sous-traitants ultérieurs sans information préalable du Responsable du traitement.
• Assister le Responsable du traitement dans ses obligations RGPD (droits des personnes, violations de données).
• Supprimer ou restituer les données à l'issue du traitement, conformément à l'article 6.

Article 4 — Sous-traitants ultérieurs autorisés

Article 5 — Mesures de sécurité

• Chiffrement des mots de passe par hachage bcrypt (inaccessibles en clair).
• Accès HTTPS exclusivement (TLS).
• Pare-feu serveur actif sur le VPS.
• Suppression automatique des fichiers déposés et des fichiers Excel générés dans un délai maximum de deux (2) heures après traitement.
• Accès aux données limité au Sous-traitant dans le strict cadre de la maintenance technique.

Article 6 — Durée de conservation des données

• Fichiers déposés (documents originaux) : suppression automatique sous deux (2) heures après traitement.
• Fichiers Excel générés : suppression automatique sous deux (2) heures après génération.
• Données de compte (email, identifiants) : conservées pendant la durée d'activité du compte.
• Logs techniques (volumes traités, sessions) : conservés 90 jours maximum.

Article 7 — Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, le Sous-traitant notifie le Responsable du traitement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident.

Article 8 — Droits des personnes concernées

Le Sous-traitant s'engage à assister le Responsable du traitement pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) dans un délai de 72 heures suivant la réception de la demande.

Article 9 — Sort des données à la clôture du compte

À la suppression du compte, l'accès à la plateforme est désactivé. Les données de compte sont supprimées dans un délai de trente (30) jours. Les logs techniques sont conservés jusqu'à leur expiration normale (90 jours). Aucune donnée issue des documents traités n'est conservée au-delà du délai de deux (2) heures prévu à l'article 6.

Article 10 — Loi applicable

Le présent accord est soumis au droit français et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent.

1. Éditeur du site

Nom : Axel GAMBARA
Forme juridique : Micro-entreprise (Entreprise Individuelle)
SIRET : 990 283 954 00016
Adresse : 18 rue de Bayard, 31000 Toulouse, France
Email : contact@qlow.fr
Sites : qlow.fr — extract.qlow.fr
Directeur de la publication : Axel GAMBARA
TVA : Non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA)

2. Hébergement

Hébergeur principal (VPS) : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — hostinger.com
Base de données : Supabase Inc. (données stockées en Allemagne, UE)

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu des sites qlow.fr et extract.qlow.fr (textes, interface, code source, logotypes, architecture) est la propriété exclusive d'Axel GAMBARA, sauf mentions contraires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

4. Données personnelles

Responsable du traitement : Axel GAMBARA — contact@qlow.fr
Finalités : Gestion de la relation commerciale, suivi des projets clients, fourniture des services et facturation. Pour le service Extract : gestion des comptes utilisateurs et traitement des documents soumis.
Base légale : Intérêt légitime et exécution du contrat (article 6.1.b RGPD).
Durée de conservation : Données de contact et projets : durée de la relation commerciale. Pour Extract — données de compte : durée d'activité du compte ; documents traités : suppression automatique sous 2 heures ; logs techniques : 90 jours.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits : contact@qlow.fr. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

5. DPA

Le Data Processing Agreement disponible sur ce site concerne exclusivement le service QLOW Extract. Les missions de conseil, de développement et les solutions personnalisées font l'objet de contrats distincts établis au cas par cas.

6. Cookies

qlow.fr n'utilise aucun cookie. Le service Extract (extract.qlow.fr) utilise uniquement un cookie d'authentification httpOnly, strictement nécessaire au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé sur aucun des deux sites.

7. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur les sites. Toutefois, il ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur du contenu. L'utilisation des sites se fait sous la responsabilité de l'utilisateur.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.